10 Points Clés pour Comprendre le Retrait des Titres Miniers en Guinée : Aspects Juridiques et Stratégiques (3)
10 Points Clés pour Comprendre le Retrait des Titres Miniers en Guinée : Aspects Juridiques et Stratégiques (3)
Avec deux décrets du Président de la République et un arrêté du Ministre des Mines, le Gouvernement Guinéen a procédé au retrait d’une centaine de titres miniers (concessions, permis d’exploitation et permis de recherche) depuis le 9 mai 2025. Ce retrait pose plusieurs enjeux juridiques et stratégiques pour les acteurs du secteur minier notamment pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Cet article divisé en trois (3) parties analyse succinctement dix (10) points clés pour comprendre le retrait des titres miniers et des mesures à mettre en place pour gérer cette situation complexe et difficile pour les acteurs du secteur minier. Cette troisième et dernière partie traite des aspects environnementaux et fiscaux à la suite du retrait des titres miniers, des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, et des stratégies de négociations avec l’Etat pour les opérateurs affectés par le retrait des titres miniers.
- Aspects environnementaux après le retrait des titres miniers
En application des dispositions des articles 82 et 89 du Code minier, l’opérateur dont le titre minier a été retiré se doit de faire face à l’ensemble de ses obligations avant ledit retrait. Sur le volet environnemental, les opérateurs miniers sont tenus d’effectuer des travaux de réhabilitation des sites miniers exploités et procéder à l’élimination des risques nuisibles à la santé et à la sécurité des personnes. Ainsi, malgré le retrait des titres miniers, les opérateurs concernés doivent faire face à leurs obligations environnementales.
- Problématiques fiscales après le retrait des titres miniers
Avec le retrait des titres miniers, certaines sociétés peuvent subir des mesures de saisie par l’administration fiscale pour le paiement des dettes fiscales. Ainsi, il convient de rappeler que la direction générale des impôts peut émettre des avis à tiers détenteur pour saisir les fonds de sociétés débitrices au titre du paiement des impôts auprès des banques commerciales sans forcément passer par un juge. Par ailleurs, il convient de rappeler que la fermeture d’une société commerciale doit s’accompagner par une formalité de notification à l’administration fiscale.
- Mise en oeuvre des procédures de redressement et de liquidation de certaines sociétés après le retrait des titres miniers
Certains opérateurs se verront dans l’obligation d’arrêter leurs activités et seront dans l’incapacité d’honorer leurs engagements financiers auprès de leurs partenaires. Dans ce sens, le droit OHADA des procédures collectives prévoit des modalités de gestion des situations d’insolvabilité avec la mise en oeuvre notamment soit d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation. Le redressement judiciaire permet de sauver l’entreprise en cessation de paiements mais qui a encore des chances de survie sur le plan économique avec la mesure notamment de suspension des poursuites par les créanciers pour une période donnée. Quant à la liquidation judiciaire communément appelée “faillite”, elle permet à la société en difficulté de mettre fin à ses activités en procédant à la vente de l’actif pour pouvoir solder les dettes.
- Stratégies de négociations avec l’Etat
Avant d’engager des procédures contentieuses liées aux retraits des titres miniers, les opérateurs sont invités à privilegier la procédure de règlement à l’amiable prévue par le Code minier. En effet, les investisseurs nationaux et étrangers affectés par cette mesure gouvernementale peuvent à nouveau démontrer leur bonne foi à l’Etat en apportant des garanties supplémentaires pour justifier de leurs capacités techniques et financières à développer leurs projets en Guinée y compris avec la signature d’un contrat de partage de production. Avec la volonté de l’Etat d’encourager la transformation locale des ressources minières et la promotion du contenu local, les opérateurs peuvent ouvrir un nouveau dialogue avec l’administration minière pour un partenariat équilibré. Le soutien des pays d’origine des investisseurs peut également être sollicité puisqu’il est prévu dans le Code minier que l’Etat peut négocier des accords particuliers avec des Etats, partenaires bilatéraux portant sur la mise en valeur de ses ressources minérales.
Par Me Hamidou Dramé
Avocat au Barreau de Guinée, Associé chez Guilex Avocats
Email: hdrame@guilex-avocats.com